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Dernière mise à jour effectuée le 29/01/2012

Tutelle curatelle
Régimes de protection des majeurs

De nombreux décrets relatifs à la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ont été publiés sur :

1. la protection juridique des majeurs et mineurs.
2. la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires et protection juridique des majeurs.
3. les actes de gestion du patrimoine des personnes placées sous tutelle ou curatelle.
4. les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
5. les personnes exerçant une mesure de protection juridique des majeurs.
6. les dispositions diverses relatives aux activités des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
7. les droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
8. les activités des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Pour une information complète, cliquer ici pour accéder à notre site spécialisé (www.tutelleetjustice.org) ou appelez le 02 38 64 80 55.