• Contact
• Actualité
• Accueil

Menu

• PAGES SPÉCIALES ORLÉANS ET LOIRET
• ÉDITO de Claude André MICHAU
• Qui sommes-nous ?
• Nos conditions d'intervention
• Questions - Réponses
• Cas pratiques
• Injustices / Dysfonctionnements
• Nos partenaires
• Chronique de droit social
• Chronique de droit médical
• Chronique de droit bancaire
• Chronique du Droit de l'Information et de la Communication
• Tutelle des majeurs
• Recherche de témoignages et de cas pratiques
• Saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature par les justiciables
• Saisine du Conseil Constitutionnel par les justiciables
• Le principe de la contradiction
• Revue de presse
• La vie de l'Asso
• Tribune Libre

Dernière mise à jour effectuée le 29/01/2012

Recherche de témoignages et de cas pratiques

Limite séparative et distances de plantations vis à vis du voisin.

Vous avez eu un litige avec un voisin, concernant les distances de plantation par rapport à la limite séparative. Un jugement a été rendu par un Tribunal d’Instance ou une Cour d’Appel, à ce sujet. Il nous intéresserait de savoir si le Tribunal a considéré qu’une clôture consistant par exemple en un grillage a été retenue comme étant la limite séparative ou si au contraire, le Tribunal a constaté “que la demande n’établit pas de façon précise l’irrespect des limites légales”. Votre cas nous intéresse. Merci de nous contacter par mail en cliquant ici. En remerciements nous vous adresserons gratuitement et par mail, et pendant six mois, notre lettre d’informations. 

Astreinte.

Vous avez dans un jugement d’un Tribunal d’Instance ou d’une Cour d’Appel, obtenu la condamnation de votre adversaire à vous payer un astreinte par jour de retard dans l’exécution d’une obligation. Cette astreinte était-elle limitée dans le temps, ou courrait-elle jusqu’à réalisation de l’obligation ? Votre cas nous intéresse. Merci de nous contacter par mail en cliquant ici. En remerciements nous vous adresserons gratuitement et par mail, et pendant six mois, notre lettre d’informations.

Exécution provisoire.

Vous avez demandé au Tribunal d’Instance, l’exécution provisoire de la décision à intervenir et sollicitée par vous. Cette exécution provisoire vous a été accordée. Cette exécution provisoire vous a été refusée. Dans les deux perspectives, votre cas nous intéresse. Merci de nous contacter par mail en cliquant ici. En remerciements nous vous adresserons gratuitement et par mail, et pendant six mois, notre lettre d’informations.