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Dernière mise à jour effectuée le 29/01/2012
Injustices et Dysfonctionnements
ID-1 - Un dysfonctionnement de procédure :cliquer ici pour voir la réponse
Après avoir déposé une requête au Greffe du Tribunal d'Instance d'Orléans, pour un problème de voisinage, notre adhérent s'est retrouvé convoqué devant le Juge de Proximité. Et ce n'est qu'à la deuxième audience que l'avocat adverse a soulevé l'incompétence de la Juridiction de Proximité.La demande serait de la compétence d'attribution du quantum de la Juridiction de Proximité (- de 4 000 €) mais l'article R 321-9 du Code de l'Organisation Judiciaire, attribue dans son 4° une compétence particulière du Tribunal d'Instance, à charge d'appel, "des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers, l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies".
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ID-2 - Le calendrier de procédure :cliquer ici pour voir la réponse
A quoi ça sert qu'une Juridiction fixe un calendrier de procédure, en précisant que les dates mentionnées :- de communication des pièces par le demandeur aux autres parties.
- de dépôt et communication des conclusions du défendeur en réponse aux autres parties.
- de dépôt et communication des conclusions du demandeur en réponse aux autres parties.
- fixation de l'audience de plaidoirie.
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LA SAISIE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM) PAR LES PARTICULIERS
Le lundi 21 juillet 2008, le Congrès a adopté le projet de loi sur la réforme des institutions, dont l’article 31 prévoit que “le Conseil Supérieur de la Magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique”.
Certes il faut attendre de connaître les conditions d’application fixées par la future loi organique. C’est un espoir pour ceux qui s’estiment victimes d’un mauvais fonctionnement de la justice. Attention, il ne s’agit pas de contester un jugement. Il y a des voix des recours pour cela. Il s’agit de dénoncer et contester des dysfonctionnements, des négligences, des erreurs, des fautes, de personnel judiciaire.
Ainsi,
- Le fait pour un justiciable qui dépose une requête au Greffe du Tribunal d’Instance, de se retrouver devant le Juge de Proximité, et de voir ensuite soulever par l’adversaire, l’incompétence de cette juridiction, confirmé par la suite par le Tribunal d’Instance, n’est-il pas un dysfonctionnement ou une erreur “d’aiguillage” ?
- Le fait pour un justiciable de se voir refuser la communication de l’inventaire judiciaire des biens de sa mère placée sous tutelle, alors qu’un autre enfant a participé à cet inventaire, n’est il pas une injustice ?
- Le fait pour un justiciable de prendre connaissance du classement sans suite d’une plainte pénale, par le Procureur de la République, plus d’un an après le dépôt de ladite plainte, et ce suite au passage dudit justiciable au Parquet, n’est-il pas un dysfonctionnement ?
- Le fait pour un Procureur de la République Adjoint d’écrire au Parquet Général qu’une personne "serait atteinte de la maladie d'Alzheimer", alors qu’un certificat médical indique que la personne est atteinte de cette maladie, n’est-il pas un manque de rigueur et d’objectivité constitutif d’une une faute ?
- Le fait pour un Procureur de la République Adjoint de méconnaître l'article 489 du code civil, en conseillant à tort à des enfants d’une mère sous tutelle de prendre l'initiative d'une procédure en annulation d’une vente contestée, alors que cette action ne leur est pas possible aux termes dudit article 489, ne caractérise-t-il pas un manque de connaissances constitutif d’une erreur ?
Mise à jour du 3 août 2009
Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution a été présenté au Sénat au mois de juin dernier. Il comprend notamment dans ses dispositions la faculté pour un particulier de saisir le CSM.
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