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Dernière mise à jour effectuée le 29/01/2012
- Cas vécus par les membres de l'association-
1 - Agence immobilière. (ajouté le 05/11/2008)cliquer ici pour voir la réponse
Pour percevoir une commission d’un acquéreur à l’occasion d’une vente immobilière, l’agence doit notamment être titulaire d’un mandat de recherche dont un exemplaire revêtu du numéro d’enregistrement au répertoire des actes de l’agence, a du être remis audit acquéreur. La vente de locaux en grande partie commerciaux, à transformer préalablement par le vendeur en locaux d’habitation, pourrait être considérée comme un vente en l’état de futur rénovation. Préalablement à la signature d’un compromis de vente d’un bien immobilier, l’acquéreur a intérêt à prendre connaissance des diagnostics obligatoires, et en cas de vente d’un lot de copropriété, du règlement de copropriété.-------------------------------------------------------------------------------------------------
2 - L’adhérent récupère ses 8000€ auprès de l'agence immobilière. (ajouté le 31/03/2009)cliquer ici pour voir la réponse
Notre adhérente avait signé le 21 juillet 2007 un compromis de vente de bien immobilier. Après quelques mois divers problèmes apparurent dans ce dossier où l’agence n’avait pas fait preuve de tout le professionnalisme que sa cliente étaient en droit d’attendre. Celle-ci demanda alors l’annulation du compromis et le remboursement de la somme de 8 000 € par elle versée. L’agence s’y refusa prétendant conserver cette somme à titre de frais d’agence et ce malgré les interventions amiables d’un notaire et d’un avocat. Le 20 septembre 2008 l’association fut saisie du dossier et intervient rapidement auprès de l’agence, en posant les bonnes questions, et en présentant les bons arguments. Moins de trois semaines après notre adhérente, plus que satisfaite, récupérait ses 8 000 €. Affaire classée.-------------------------------------------------------------------------------------------------
3 - Appel d’une ordonnance d’un juge d’instruction. (ajouté le 14/09/2009)cliquer ici pour voir la réponse
Vous avez fait appel d’une ordonnance d’un juge d’instruction pour que l’ordonnance qui ne vous convient pas soit examinée par la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel.Dites-nous simplement la date de votre appel, et la date à laquelle il est arrivé au secrétariat-greffe de la Chambre de l’instruction ou, si vous ne la connaissez pas, la date à laquelle vous avez reçu le premier courrier de la Chambre de l’instruction. Ceci pour apprécier la normalité du fait qu’un appel déposé le 10 avril 2009 au Cabinet d’un Juge d’instruction ne soit pas encore arrivé le neuf septembre 2009 (pratiquement 5 mois après), au secrétariat de la Chambre de l’instruction situé dans le même Palais de Justice !cliquer ici pour nous donner votre réponse
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