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Dernière mise à jour effectuée le 29/01/2012

Saisine du Conseil Constitutionnel par les justiciables

Le droit de saisine du Conseil Constitutionnel sera bientôt étendu aux justiciables. Lors d’un procès devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif, le justiciable devra disposer de la faculté de saisir le Conseil Constitutionnel, si une disposition porte atteinte à un droit ou à une liberté, garanti par la constitution. Le projet de loi relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 14 septembre.

Au 31 janvier 2010

A partir du 1er mars 2010 les justiciables pourront saisir le Conseil Constitutionnel à l’occasion d’une procédure en cours s’ils estiment qu’une loi est contraire à leurs droits et libertés.